Les Réformes/La Justice/Publicisation des peines sur le casier judiciaire
Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Squelette
Résumé
Publicisation des peines inscrites sur le casier judiciaire dans un registre librement accessible en ligne.
Description détaillée
- Publicisation des peines inscrites sur le casier judiciaire dans un registre librement accessible en ligne.
Termes clés
- Casier judiciaire
- Registre officiel recensant les condamnations pénales d'une personne.
- Bulletin n°1
- Extrait du casier judiciaire le plus complet, accessible aux seules autorités judiciaires.
Impacts attendus
Points positifs
Points de vigilance
Questions ouvertes
Sources et références
- Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 17-20