Les Réformes/La Justice/Interdiction de conclusions écrites en matière pénale

Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Squelette

Résumé

Interdiction de dépôt de conclusions écrites en matière pénale, au profit de l'oralité des débats.

Description détaillée

• Interdiction de dépôt de conclusions écrites en matière pénale.

Termes clés

Conclusions écrites

Mémoires rédigés par les avocats exposant leur argumentation juridique, remis au tribunal.

Oralité des débats

Principe selon lequel les arguments doivent être présentés oralement à l'audience plutôt que par écrit.

Sources et références

• Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 17-20

Voir aussi

• Réforme de la procédure pénale
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