Les Réformes/La Justice/Rapport des faits par le juge d'instruction

Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Squelette

Résumé

Dans les affaires criminelles, le rapport des faits sera fait par le juge d'instruction.

Description détaillée

• Dans les affaires criminelles, le rapport des faits sera fait par le juge d'instruction.

Termes clés

Juge d'instruction

Magistrat chargé d'instruire les affaires criminelles et correctionnelles complexes, en rassemblant les preuves.

Rapport des faits

Exposé oral ou écrit des éléments de l'affaire présenté à l'audience par le magistrat instructeur.

Sources et références

• Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 17-20

Voir aussi

• Réforme de la procédure pénale
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