Les Réformes/La Justice/Harmonisation des techniques d'enquêtes

Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Squelette

Résumé

Harmonisation des techniques d'enquêtes spéciales et normales, afin de mettre fin au droit dérogatoire de l'enquête.

Description détaillée

• Harmonisation des techniques d'enquêtes spéciales et normales.

Termes clés

Techniques spéciales d'enquête

Méthodes d'investigation dérogatoires au droit commun, comme la surveillance, l'infiltration ou les écoutes.

Droit dérogatoire

Ensemble de règles qui font exception au droit commun et s'appliquent à des situations particulières.

Sources et références

• Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 17-20

Voir aussi

• Réforme de la procédure pénale
• Retour à la section