Les Réformes/La Justice/Interdiction de décorations aux magistrats

Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Squelette

Résumé

Inscription dans la loi de l'interdiction de toute décoration aux magistrats, sauf pour un acte commis en dehors de leurs fonctions.

Description détaillée

• Inscription dans la loi de l'interdiction de toute décoration aux magistrats, sauf acte commis en dehors de leurs fonctions.

Termes clés

Légion d'honneur

Plus haute distinction honorifique française, décernée par le Président de la République.

Ordre National du Mérite

Deuxième ordre national français, récompensant les mérites civils ou militaires.

Sources et références

• Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 17-20

Voir aussi

• Démocratisation et contrôle de la justice
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