Les Réformes/La Protection de l'Enfance/Publication des décrets d'application en jachère

Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Protection de l'Enfance
Statut : Squelette

Résumé

Publication de l'ensemble des décrets d'application en jachère relatifs à la protection de l'enfance.

Description détaillée

• Publication de l'ensemble des décrets d'application en jachère.

Termes clés

Décret d'application

Texte réglementaire pris par le gouvernement pour préciser les modalités d'application d'une loi. Sans ce décret, la loi existe mais ne peut être mise en œuvre concrètement.

Jachère législative

Expression désignant les décrets d'application jamais publiés après le vote d'une loi. En protection de l'enfance, plusieurs lois (2007, 2016, 2022) comportent des dispositions inappliquées faute de décrets.

Sources et références

• Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 44

Voir aussi

• Gouvernance, placement et droits des enfants
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