Les Réformes/La Santé/Référendum sur la suppression des dépassements d'honoraires

Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Santé
Statut : Squelette

Résumé

Organisation d'un référendum sur la suppression des dépassements d'honoraires.

Dépassement d'honoraires: Voir page « Encadrement renforcé du dépassement d'honoraires ». En 2022, les dépassements ont représenté 3,6 milliards d'euros, soit une hausse continue depuis vingt ans.
Conventionnement: Accord entre un médecin et l'Assurance maladie fixant les tarifs de consultation. La suppression des dépassements impliquerait un retour au secteur 1 unique (tarif opposable) pour tous.
Référendum d'initiative partagée (RIP): Mécanisme constitutionnel permettant d'organiser un référendum si un cinquième des parlementaires et un dixième des électeurs soutiennent la proposition.