Les Réformes/L'Administration et le Politique/Restriction de l'attribution de la protection fonctionnelle aux mis en cause
Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : L'Administration et le Politique
Statut : Squelette
Résumé
Restriction de l'attribution de la protection fonctionnelle aux fonctionnaires mis en cause, pour éviter que l'État ne prenne en charge la défense de ses agents accusés de fautes graves.
Description détaillée
- Restriction de l'attribution de la protection fonctionnelle aux mis en cause.
Termes clés
- Protection fonctionnelle
- Obligation pour l'administration de protéger ses agents contre les attaques dont ils font l'objet dans l'exercice de leurs fonctions, et de prendre en charge leur défense juridique.
Impacts attendus
Points positifs
Points de vigilance
Questions ouvertes
Sources et références
- Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 56