Les Réformes/La Protection de l'Enfance/Extension du mandat du contrôleur général des lieux de privation de liberté et de l'IGAS à l'ASE

Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Protection de l'Enfance
Statut : Squelette

Résumé

Extension du mandat du contrôleur général des lieux de privation de liberté et de l'IGAS à l'ASE.

Description détaillée

• Extension du mandat du contrôleur général des lieux de privation de liberté et de l'IGAS à l'ASE.

Termes clés

CGLPL

Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté — autorité indépendante contrôlant les conditions de prise en charge dans les lieux privatifs de liberté.

Sources et références

• Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 44

Voir aussi

• Gouvernance, placement et droits des enfants
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