Les Réformes/La Justice/Harmonisation des techniques d'enquêtes

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Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Squelette


Résumé

Harmonisation des techniques d'enquêtes spéciales et normales, afin de mettre fin au droit dérogatoire[1] de l'enquête.

Description détaillée

  • Harmonisation des techniques d'enquêtes spéciales et normales.

Impacts attendus

Points positifs

Modèle:À compléter

Points de vigilance

Modèle:À compléter

Questions ouvertes

Modèle:À compléter

Sources et références

  • Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 17-20

Notes et définitions

[2]

  1. ↑ Droit dérogatoire : Ensemble de règles qui font exception au droit commun et s'appliquent à des situations particulières.
  2. ↑ Techniques spéciales d'enquête : Méthodes d'investigation dérogatoires au droit commun, comme la surveillance, l'infiltration ou les écoutes.

Voir aussi

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