Les Réformes/L'Intérieur/Mécanisme FOIA sur les dossiers de renseignement
Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : L'Intérieur
Statut : Squelette
Résumé
Adoption d'un mécanisme de type FOIA[1] relatif au secret-défense concernant les dossiers de renseignement visant des citoyens français, réduit à 10 ans, extensible une fois 5 ans.
Description détaillée
- Adoption d'un mécanisme de type FOIA relatif au secret-défense concernant les dossiers de renseignement visant des citoyens français, réduit à 10 ans, extensible une fois cinq ans, avec purgation partielle en cas d'impératif de sécurité nationale.
Impacts attendus
les points qui suivent sont issus d'une analyse par IA
Transparence du renseignement fortement alignée sur les libertés ; la clause de sécurité nationale doit être contrôlée (par un juge) pour ne pas vider le droit. Défense prépondérante. Cohérent avec [G-14] (mais ici au bénéfice du citoyen).
Points positifs
Avancée majeure pour les libertés (grille 6) : permettre au citoyen d’accéder aux fichiers de renseignement le visant, après un délai borné (10 ans, +5), met fin au secret perpétuel et au fichage occulte. Transparence à l’américaine, contrôle démocratique du renseignement.
Points de vigilance
Le délai et la « purge partielle pour sécurité nationale » laissent une marge au pouvoir pour caviarder ; et l’accès, mal encadré, peut compromettre des sources et méthodes (grille 2). Équilibre délicat.
Questions ouvertes
Sources et références
- Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 21
Notes et définitions
- ↑ FOIA : Freedom of Information Act — loi américaine donnant aux citoyens le droit d'accéder aux documents gouvernementaux.