Les Réformes/La Protection de l'Enfance/Criminalisation et présomption de responsabilité pénale pour le proxénétisme sur mineurs
Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Protection de l'Enfance
Statut : Squelette
Résumé
Criminalisation et présomption de responsabilité pénale[1] en cas de faits de proxénétisme affectant des mineurs de 18 ans.
Description détaillée
- Criminalisation et présomption de responsabilité pénale en cas de faits de proxénétisme affectant des mineurs de 18 ans.
Impacts attendus
Points positifs
Points de vigilance
Questions ouvertes
Sources et références
- Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 45
Notes et définitions
- ↑ Présomption de responsabilité pénale : Renversement de la charge de la preuve : la personne soupçonnée doit prouver son innocence, et non l'accusation prouver sa culpabilité. Outil procédural exceptionnel réservé aux infractions les plus graves.
- ↑ Crime vs délit : En droit pénal français, les infractions sont classées en contraventions, délits et crimes selon leur gravité. Les crimes sont jugés par la cour d'assises et sont plus sévèrement punis. La proposition élève le proxénétisme sur mineurs au rang de crime systématique.
- ↑ Minorité pénale : En France, un mineur de moins de 13 ans est irresponsable pénalement. La criminalisation du proxénétisme sur mineurs s'applique à la majorité (18 ans) et vise les adultes exploitant ces mineurs.