Les Réformes/La Justice/Réforme des décrets Magendie

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Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Squelette


Résumé

Réforme des décrets Magendie[1] encadrant les délais de procédure en appel.

Description détaillée

  • Réforme des décrets Magendie.

Impacts attendus

Points positifs

Modèle:À compléter

Points de vigilance

Modèle:À compléter

Questions ouvertes

Modèle:À compléter

Sources et références

  • Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 17-20

Notes et définitions

[2]

  1. ↑ Décrets Magendie : Décrets de 2004 et 2009 instaurant des délais stricts pour les procédures d'appel civil.
  2. ↑ Forclusion : Perte définitive du droit d'accomplir un acte de procédure, faute de l'avoir effectué dans les délais.

Voir aussi

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