Les Réformes/La Justice/Obligation d'avocat pour les enfants placés
Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Squelette
Résumé
Obligation d'un avocat pour chaque enfant placé ou faisant l'objet d'une mesure éducative, ainsi que d'une consultation par un assistant social avant l'audience.
Description détaillée
- Rendre obligatoire l'assistance d'un avocat pour chaque enfant placé ou faisant l'objet d'une mesure éducative, ainsi que d'une consultation par un assistant social avant l'audience.
Impacts attendus
Points positifs
Points de vigilance
Questions ouvertes
Sources et références
- Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 20
Notes et définitions