Les Réformes/L'Agriculture, le Vivant et la Mer/Réforme du code de la consommation pour intégrer des obligations de provenance accrues

Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : L'Agriculture, le Vivant et la Mer
Statut : Squelette

Résumé

Réforme du code de la consommation et de la commande publique pour intégrer des obligations de provenance accrues.

Réforme du code de la consommation et de la commande publique pour intégrer des obligations de provenance accrues.

Étiquetage d'origine: Obligation légale d'indiquer le pays de production sur un aliment. Actuellement obligatoire pour la viande bovine et certaines catégories, mais facultatif pour les produits transformés.
Commande publique: Achats réalisés par les administrations et les collectivités (cantines scolaires, hôpitaux, armée…). Représente environ 200 milliards d'euros par an en France. La loi Egalim impose 50 % de produits durables dans la restauration collective, dont 20 % de bio.
Clause de provenance: Exigence contractuelle imposant qu'un produit soit fabriqué ou cultivé dans un pays donné. Permise par les règles de l'OMC sous certaines conditions (qualité, environnement, sécurité alimentaire).