Les Réformes/L'Économie/Droit de préemption d'État et salarié sur toute fermeture ou vente d'entreprise

Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : L'Économie
Statut : Squelette

Résumé

Création d'un droit de préemption d'État et salarié sur toute fermeture ou vente d'entreprise.

Description détaillée

• Création d'un droit de préemption d'État et salarié sur toute fermeture ou vente d'entreprise.

Termes clés

Droit de préemption

Droit accordé à un acteur (État, salarié) d'acquérir en priorité un bien mis en vente.

Reprise d'entreprise par les salariés

Rachat d'une entreprise par ses propres employés, souvent sous forme coopérative.

Loi Hamon

Loi de 2014 instaurant une obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise.

Sources et références

• Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 30

Voir aussi

• Social
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