Les Réformes/L'Économie/Abaissement du seuil de signalement automatique des fraudes fiscales au Parquet

Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : L'Économie
Statut : Squelette

Résumé

Réduction à 50 000 € de manque à gagner du seuil des fraudes fiscales provoquant un signalement automatique au Parquet.

Description détaillée

• Réduction à 50 000 € de manque à gagner du seuil des fraudes fiscales provoquant un signalement automatique au Parquet.

Termes clés

Verrou de Bercy

Monopole accordé au ministère des Finances pour saisir le parquet en matière de fraude fiscale, partiellement supprimé en 2018.

Signalement automatique

Obligation pour l'administration fiscale de transmettre au parquet tout dossier dépassant un seuil de fraude.

Manque à gagner

Impôt non perçu par l'État en raison d'une fraude ou d'une optimisation fiscale.

Sources et références

• Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 29

Voir aussi

• Fiscalité et prélèvements
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