Les Réformes/La Justice/Fin de la rétention de sûreté

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Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Squelette


Résumé

Fin de la rétention de sûreté.

Description détaillée

  • Fin de la rétention de sûreté.

Termes clés

Rétention de sûreté
Mesure permettant de maintenir enfermée une personne condamnée après l'exécution de sa peine, en raison de sa dangerosité présumée.

Impacts attendus

Points positifs

Modèle:À compléter

Points de vigilance

Modèle:À compléter

Questions ouvertes

Modèle:À compléter

Sources et références

  • Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 17-20

Voir aussi

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