Les Réformes/Les Arts et la Communication/Extension de la prise illégale d'intérêt aux publications de journalistes

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Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : Les Arts et la Communication
Statut : Squelette


Résumé

Extension de l'infraction pénale de prise illégale d'intérêt aux publications de journalistes, et de la responsabilité pénale à leur hiérarchie et aux propriétaires de médias.

Description détaillée

  • Extension de l'infraction pénale de prise illégale d'intérêt aux publications de journalistes, et de la responsabilité pénale à leur hiérarchie et aux propriétaires de média.

Impacts attendus

Points positifs

Modèle:À compléter

Points de vigilance

Modèle:À compléter

Questions ouvertes

Modèle:À compléter

Sources et références

  • Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 50

Voir aussi