Les Réformes/Les Arts et la Communication/Création d'une infraction d'atteinte à l'indépendance des rédactions

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Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : Les Arts et la Communication
Statut : Squelette


Résumé

Création d'une infraction pénale spécifique d'atteinte à l'indépendance des rédactions et à la liberté d'informer.

Description détaillée

  • Création d'une infraction d'atteinte à l'indépendance des rédactions et à la liberté d'informer sera créée.

Impacts attendus

Points positifs

Modèle:À compléter

Points de vigilance

Modèle:À compléter

Questions ouvertes

Modèle:À compléter

Sources et références

  • Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 50

Voir aussi

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