Les Réformes/La Justice/Gratuité des procédures civiles courantes

Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Squelette

Résumé

Gratuité intégrale des procédures civiles les plus courantes : divorce, conflit locatif, etc.

Description détaillée

• Gratuité intégrale des procédures civiles les plus courantes (divorce, conflit locatif…).

Termes clés

Procédure civile

Ensemble des règles régissant le déroulement des procès entre particuliers devant les juridictions civiles.

Droit de timbre

Taxe perçue lors de l'introduction d'une instance devant certaines juridictions.

Frais de justice

Ensemble des dépenses liées à une procédure judiciaire (honoraires, frais d'expertise, droits de greffe…).

Sources et références

• Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 17-20

Voir aussi

• Réforme de la procédure civile
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