Les Réformes/La Justice/Identité judiciaire unique

Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Squelette

Résumé

Identité judiciaire unique et sécurisée centralisant l'ensemble des contentieux d'un même justiciable.

Description détaillée

• Identité judiciaire unique et sécurisée centralisant l'ensemble des contentieux.

Termes clés

Identité judiciaire

Identifiant unique associant à chaque justiciable l'ensemble de ses procédures en cours et passées.

Contentieux

Ensemble des litiges portés devant les tribunaux concernant une même personne ou une même affaire.

Sources et références

• Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 17-20

Voir aussi

• Réforme de la procédure civile
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