Les Réformes/La Justice/Peine d'indignité nationale décennale

Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Squelette

Résumé

Création d'une peine d'indignité nationale décennale, inscrite sur tous les profils publics.

Description détaillée

• Création d'une peine d'indignité nationale décennale, inscrite sur tous les profils publics.

Termes clés

Indignité nationale

Peine infamante consistant à priver une personne de ses droits civiques et à l'exclure de toute fonction publique.

Profil public

Fiche d'identité accessible au public, incluant le casier judiciaire et les condamnations.

Sources et références

• Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 17-20

Voir aussi

• Réforme de la procédure pénale
• Retour à la section