Les Réformes/La Justice/Réduction du droit de constitution civile

Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Squelette

Résumé

Réduction drastique du droit de constitution civile, limité aux personnes ayant subi une atteinte directe à leurs intérêts. Extension de la responsabilité pénale et civile liée aux trafics aux armateurs.

Description détaillée

• Réduction drastique du droit de constitution civile, limité à l'atteinte directe aux intérêts.
• Extension de la responsabilité pénale et civile liée aux trafics aux armateurs.
• Circulaire d'application pénale sur la stricte interprétation de la loi et le strict respect du champ des commissions rogatoires.

Sources et références

• Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 19

Voir aussi

• Réforme de la procédure pénale
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