Les Réformes/La Justice/Gratuité des procédures civiles courantes
Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Intelligence Artificielle (claude Opus 4.8)
Résumé
Gratuité intégrale des procédures civiles les plus courantes : divorce, conflit locatif, etc.
Description détaillée
- Gratuité intégrale des procédures civiles les plus courantes (divorce, conflit locatif…).
Impacts attendus
les points qui suivent sont issus d'une analyse par IA
Accès démocratique fort, à chiffrer et à prémunir contre l'abus. Favorable au principe. Couplé à [J-60]/[J-67].
Points positifs
Accès réel au juge pour tous (grille 1, esprit PLO RIC) : la gratuité des procédures courantes (divorce, bail) lève la barrière de l’argent pour les litiges qui touchent le plus grand nombre. Justice du quotidien démocratisée.
Points de vigilance
Coût pour les finances publiques et risque d’explosion du contentieux (la gratuité peut encourager les procédures abusives, grille 4). À financer et réguler.
Questions ouvertes
Sources et références
- Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 17-20
Notes et définitions
- ↑ Procédure civile : Ensemble des règles régissant le déroulement des procès entre particuliers devant les juridictions civiles.
- ↑ Droit de timbre : Taxe perçue lors de l'introduction d'une instance devant certaines juridictions.
- ↑ Frais de justice : Ensemble des dépenses liées à une procédure judiciaire (honoraires, frais d'expertise, droits de greffe…).