Les Normes/Les décisions/Haute fonction publique/Transparence décennale du patrimoine des hauts fonctionnaires
Proposition
Chapitre : Les Normes
Section : Les décisions
Statut : Intelligence Artificielle (claude Opus 4.8)
Résumé
Publication décennale des variations de patrimoine des hauts fonctionnaires des grands corps, et vérification fiscale quinquennale par la DNVSF.
Description détaillée
- Transparence décennale sur les variations de patrimoine de tous les hauts fonctionnaires appartenant à des grands corps et vérification fiscale quinquennale par la DNVSF.
Impacts attendus
les points qui suivent sont issus d'une analyse par IA
Outil anticorruption pertinent et proportionné à l'exposition des hauts fonctionnaires ; à encadrer (accès, finalité) pour éviter l'usage politique. Défense prépondérante. Point favorable.
Points positifs
Surveiller les variations de patrimoine et vérifier fiscalement les hauts fonctionnaires des grands corps est un outil direct de détection de l’enrichissement illicite et de la corruption (grille 3). La périodicité (décennale, quinquennale) institutionnalise le contrôle. Dissuasion efficace.
Points de vigilance
Atteinte à la vie privée à border (qui accède aux données, sous quel contrôle ?) — mais proportionnée pour des agents exposés. Risque d’usage sélectif des vérifications fiscales (arme contre des gêneurs) si non encadré (grille 6).
Questions ouvertes
Sources et références
- Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 15-16
Notes et définitions