Les Réformes/Le Numérique/Habeas corpus numérique

Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : Le Numérique
Statut : Squelette

Résumé

Création d'un habeas corpus numérique garantissant les droits fondamentaux des citoyens dans l'espace numérique.

Description détaillée

• Création d'un habeas corpus numérique.

Termes clés

Habeas corpus numérique

Extension du principe juridique de l'habeas corpus au domaine numérique : garantie que nul ne peut être surveillé, profilé ou privé de ses droits numériques sans base légale explicite.

Sources et références

• Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 34

Voir aussi

• Droits et gouvernance numérique
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