Les Réformes/La Justice/Réforme des décrets Magendie

Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Squelette

Résumé

Réforme des décrets Magendie^[1] encadrant les délais de procédure en appel.

Description détaillée

Réforme des décrets Magendie.

Impacts attendus

les points qui suivent sont issus d'une analyse par IA

Cohérent avec la dé-complexification [J-67] et l'accès au juge ; calibrage technique. Favorable. Enjeu surtout procédural.

Points positifs

Les décrets Magendie ont complexifié l’appel et multiplié les irrecevabilités couperets qui privent le justiciable de son recours sur des vices de forme (grille 4/6). Les réformer rouvre l’accès au juge d’appel. Cohérent avec [J-67].

Points de vigilance

Ces décrets visaient aussi à fluidifier l’appel ; un retour mal pensé peut rallonger les procédures. Enjeu technique d’équilibre.

Questions ouvertes

Modèle:À compléter

Sources et références

Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 17-20

Notes et définitions

^[2]

↑ Décrets Magendie : Décrets de 2004 et 2009 instaurant des délais stricts pour les procédures d'appel civil.
↑ Forclusion : Perte définitive du droit d'accomplir un acte de procédure, faute de l'avoir effectué dans les délais.

Voir aussi

[decrets-magendie-1] Décrets Magendie : Décrets de 2004 et 2009 instaurant des délais stricts pour les procédures d'appel civil.

[forclusion-2] Forclusion : Perte définitive du droit d'accomplir un acte de procédure, faute de l'avoir effectué dans les délais.

[1]

[2]