Les Réformes/L'Économie/Abaissement du seuil de signalement automatique des fraudes fiscales au Parquet

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Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : L'Économie
Statut : Squelette


Résumé

Réduction à 50 000 € de manque à gagner[1] du seuil des fraudes fiscales provoquant un signalement automatique[2] au Parquet.

Description détaillée

  • Réduction à 50 000 € de manque à gagner du seuil des fraudes fiscales provoquant un signalement automatique au Parquet.

Impacts attendus

Points positifs

Modèle:À compléter

Points de vigilance

Modèle:À compléter

Questions ouvertes

Modèle:À compléter

Sources et références

  • Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 29

Notes et définitions

[3]

  1. ↑ Manque à gagner : Impôt non perçu par l'État en raison d'une fraude ou d'une optimisation fiscale.
  2. ↑ Signalement automatique : Obligation pour l'administration fiscale de transmettre au parquet tout dossier dépassant un seuil de fraude.
  3. ↑ Verrou de Bercy : Monopole accordé au ministère des Finances pour saisir le parquet en matière de fraude fiscale, partiellement supprimé en 2018.

Voir aussi

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