Les Réformes/La Justice/Sanctions administratives par jury citoyen
Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Squelette
Résumé
Création de sanctions administratives, par jury citoyen[1], en cas de violations mineures des droits des parties[2] (non-transmission d'un avis de classement sans suite[3], non-respect de délais non sanctionnés à peine de nullité, etc.).
Description détaillée
- Création de sanctions administratives, par jury citoyen, en cas de violations mineures des droits des parties (non-transmission d'un avis de classement sans suite ; non-respect de délais non sanctionnés à peine de nullité, etc).
Impacts attendus
Points positifs
Points de vigilance
Questions ouvertes
Sources et références
- Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 17-20
Notes et définitions
- ↑ Jury citoyen : Groupe de citoyens tirés au sort participant à une décision judiciaire ou administrative.
- ↑ Droits des parties : Ensemble des droits procéduraux garantis à chaque participant à une procédure judiciaire.
- ↑ Classement sans suite : Décision du parquet de ne pas engager de poursuites malgré une plainte ou une enquête.