Les Réformes/La Protection de l'Enfance/Création d'un Code de l'enfance unifiant toutes les dispositions applicables
Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Protection de l'Enfance
Statut : Squelette
Résumé
Création d'un Code de l'enfance, fusionnant toutes les dispositions applicables dispersées dans plusieurs codes.
Description détaillée
- Création d'un Code de l'enfance, fusionnant toutes les dispositions applicables et dispersées dans le code de l'action sociale et des familles, dans le code civil et dans le code pénal.
Impacts attendus
Points positifs
Points de vigilance
Questions ouvertes
Sources et références
- Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 44
Notes et définitions
- ↑ Codification : Opération juridique consistant à regrouper dans un code unique les textes épars relatifs à un même domaine, pour en améliorer la lisibilité et la cohérence.
- ↑ Dispersion juridique : Le droit de l'enfance est actuellement éclaté entre le Code civil (autorité parentale, adoption), le Code de l'action sociale (ASE, MDPH), le Code pénal (infractions contre les mineurs) et de nombreuses lois non codifiées — rendant le droit illisible pour les familles et les professionnels.