Les Réformes/L'Administration et le Politique/Restriction de l'attribution de la protection fonctionnelle aux mis en cause
Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : L'Administration et le Politique
Statut : Squelette
Résumé
Restriction de l'attribution de la protection fonctionnelle[1] aux fonctionnaires mis en cause, pour éviter que l'État ne prenne en charge la défense de ses agents accusés de fautes graves.
Description détaillée
- Restriction de l'attribution de la protection fonctionnelle aux mis en cause.
Impacts attendus
Points positifs
Points de vigilance
Questions ouvertes
Sources et références
- Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 56
Notes et définitions
- ↑ Protection fonctionnelle : Obligation pour l'administration de protéger ses agents contre les attaques dont ils font l'objet dans l'exercice de leurs fonctions, et de prendre en charge leur défense juridique.