Les Réformes/La Protection de l'Enfance/Extension du mandat du contrôleur général des lieux de privation de liberté et de l'IGAS à l'ASE

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Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Protection de l'Enfance
Statut : Squelette


Résumé

Extension du mandat du contrôleur général des lieux de privation de liberté et de l'IGAS à l'ASE.

Description détaillée

  • Extension du mandat du contrôleur général des lieux de privation de liberté et de l'IGAS à l'ASE.

Impacts attendus

Points positifs

Modèle:À compléter

Points de vigilance

Modèle:À compléter

Questions ouvertes

Modèle:À compléter

Sources et références

  • Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 44

Notes et définitions

[1]

  1. ↑ CGLPL : Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté — autorité indépendante contrôlant les conditions de prise en charge dans les lieux privatifs de liberté.

Voir aussi

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