« Les Réformes/La Justice/Limitation des gardes à vue » : différence entre les versions
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Version du 20 juin 2026 à 08:56
Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Squelette
Résumé
Limitation des gardes à vue à 24 heures et instauration d'un quantum annuel de 200 000 mesures, assortie d'une réforme de l'expertise psychologique et psychiatrique.
Description détaillée
- Limitation des gardes à vues à 24H et à un quantum de 200 000 mesures annuelles.
- Interdiction inscrite au code de procédure pour l'expert psychologique et psychiatrique de porter une quelconque appréciation subjective tant sur le fond de l'affaire que sur des éléments ne portant pas sur la stricte responsabilité pénale de l'auteur ou de la victime.
- Systématisation de la double expertise à l'aveugle.
Impacts attendus
Points positifs
Points de vigilance
Questions ouvertes
Sources et références
- Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 19
Notes et définitions