« Les Réformes/La Justice/Interdiction de l'expert psychologique de porter des appréciations subjectives » : différence entre les versions
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Version du 20 juin 2026 à 08:56
Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Squelette
Résumé
Interdiction inscrite au code de procédure pour l'expert psychologique et psychiatrique de porter une quelconque appréciation subjective sur le fond de l'affaire ou sur des éléments ne portant pas sur la stricte responsabilité pénale.
Description détaillée
- Interdiction inscrite au code de procédure pour l'expert psychologique et psychiatrique de porter une quelconque appréciation subjective tant sur le fond de l'affaire que sur des éléments ne portant pas sur la stricte responsabilité pénale de l'auteur ou de la victime.
Impacts attendus
Points positifs
Points de vigilance
Questions ouvertes
Sources et références
- Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 17-20
Notes et définitions