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Fusion du Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation et du Conseil d'État en une Cour des peuples. | Fusion du Conseil constitutionnel<ref name="cc">'''Conseil constitutionnel''' : Institution française chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution, composée de 9 membres nommés (non élus). Ici absorbée dans la Cour des peuples.</ref>, de la Cour de cassation<ref name="cdc">'''Cour de cassation''' : Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Elle ne rejuge pas les faits mais vérifie que le droit a été correctement appliqué par les tribunaux inférieurs. Ici absorbée dans la Cour des peuples.</ref> et du Conseil d'État<ref name="cde">'''Conseil d'État''' : Plus haute juridiction de l'ordre administratif français, juge en dernier ressort les litiges entre les citoyens et l'administration de l'État. Ici absorbé dans la Cour des peuples.</ref> en une Cour des peuples. | ||
== Description détaillée == | == Description détaillée == | ||
* ''Abrogation du contrôle de constitutionnalité a priori | * ''Abrogation du contrôle de constitutionnalité a priori<ref name="apriori">'''Contrôle a priori''' : Contrôle de constitutionnalité exercé avant la promulgation d'une loi, sur saisine des institutions. C'est le mode principal du Conseil constitutionnel actuel. Ici abrogé au profit du contrôle par voie d'exception.</ref>.'' | ||
* ''Maintien du contrôle par voie d'exception<ref name="exception">'''Contrôle par voie d'exception''' : Contrôle de constitutionnalité exercé après la promulgation d'une loi, à l'occasion d'un litige concret — c'est le mécanisme de la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) en France. Ici maintenu et étendu.</ref> des lois.'' | |||
* ''Contrôle de constitutionnalité mené en plénière<ref name="pleniere">'''Plénière''' : Formation réunissant l'ensemble des membres d'une juridiction pour trancher les affaires les plus importantes, par opposition aux formations restreintes (chambres ou sections).</ref>.'' | |||
* ''Adoption du principe du contrôle in concreto<ref name="inconcreto">'''Contrôle in concreto''' : Mode de contrôle qui apprécie la constitutionnalité d'une loi au regard de ses effets réels dans un cas précis, et non de manière abstraite (in abstracto). Permet d'invalider une loi constitutionnelle en principe mais inconstitutionnelle dans ses effets.</ref> et introduction du principe de précédent<ref name="precedent">'''Principe de précédent''' : Règle selon laquelle les décisions rendues par une juridiction supérieure s'imposent aux juridictions inférieures dans des cas similaires. Inspiré du droit anglo-saxon (''stare decisis''). Absent du droit français actuel, où chaque affaire est en principe jugée indépendamment.</ref>.'' | |||
* ''Introduction de la cassation populaire<ref name="cassation">'''Cassation populaire''' : Mécanisme permettant à un quorum de citoyens de saisir la Cour des peuples pour demander la cassation (annulation) d'une décision judiciaire, sans passer par les voies classiques du pourvoi.</ref> sur quorum<ref name="quorum">'''Quorum''' : Nombre minimal requis de signataires ou de participants pour qu'une décision ou une saisine soit juridiquement valide.</ref> et saisine<ref name="saisine">'''Saisine''' : Acte formel par lequel une personne, un groupe ou une institution soumet une affaire à une juridiction pour qu'elle se prononce.</ref> du Défenseur des peuples.'' | |||
* ''Introduction du référé législatif<ref name="refere">'''Référé législatif''' : Procédure par laquelle un tribunal, face à une loi obscure ou lacunaire, suspend son jugement et interroge le législateur pour lui demander de clarifier ou de compléter le texte. Pratiqué sous la Révolution, supprimé en 1837, ici réintroduit.</ref> sur le modèle de l'[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000704777 article 12 de la loi des 16-24 août 1790]<ref name="art12">'''Article 12 de la loi des 16-24 août 1790''' : « ''Ils ne pourront point faire de règlements, mais ils s'adresseront au corps législatif toutes les fois qu'ils croiront nécessaire, soit d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle.'' » Fondement historique du référé législatif.</ref>.'' | |||
* ''Réécriture du bloc de constitutionnalité<ref name="bloc">'''Bloc de constitutionnalité''' : Ensemble des textes ayant valeur constitutionnelle en France : Constitution de 1958, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Préambule de la Constitution de 1946, Charte de l'environnement de 2004. Toute loi doit leur être conforme.</ref>, créant notamment un pouvoir de réquisitions, d'expropriation et de nationalisation en cas de mise en jeu des intérêts de la nation.'' | |||
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Version du 19 juin 2026 à 17:26
Proposition
Chapitre : Les Normes
Section : Démocratie
Statut : Squelette
Résumé
Fusion du Conseil constitutionnel[1], de la Cour de cassation[2] et du Conseil d'État[3] en une Cour des peuples.
Description détaillée
- Abrogation du contrôle de constitutionnalité a priori[4].
- Maintien du contrôle par voie d'exception[5] des lois.
- Contrôle de constitutionnalité mené en plénière[6].
- Adoption du principe du contrôle in concreto[7] et introduction du principe de précédent[8].
- Introduction de la cassation populaire[9] sur quorum[10] et saisine[11] du Défenseur des peuples.
- Introduction du référé législatif[12] sur le modèle de l'article 12 de la loi des 16-24 août 1790[13].
- Réécriture du bloc de constitutionnalité[14], créant notamment un pouvoir de réquisitions, d'expropriation et de nationalisation en cas de mise en jeu des intérêts de la nation.
Impacts attendus
Points positifs
Points de vigilance
Questions ouvertes
Notes et définitions
- ↑ Conseil constitutionnel : Institution française chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution, composée de 9 membres nommés (non élus). Ici absorbée dans la Cour des peuples.
- ↑ Cour de cassation : Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Elle ne rejuge pas les faits mais vérifie que le droit a été correctement appliqué par les tribunaux inférieurs. Ici absorbée dans la Cour des peuples.
- ↑ Conseil d'État : Plus haute juridiction de l'ordre administratif français, juge en dernier ressort les litiges entre les citoyens et l'administration de l'État. Ici absorbé dans la Cour des peuples.
- ↑ Contrôle a priori : Contrôle de constitutionnalité exercé avant la promulgation d'une loi, sur saisine des institutions. C'est le mode principal du Conseil constitutionnel actuel. Ici abrogé au profit du contrôle par voie d'exception.
- ↑ Contrôle par voie d'exception : Contrôle de constitutionnalité exercé après la promulgation d'une loi, à l'occasion d'un litige concret — c'est le mécanisme de la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) en France. Ici maintenu et étendu.
- ↑ Plénière : Formation réunissant l'ensemble des membres d'une juridiction pour trancher les affaires les plus importantes, par opposition aux formations restreintes (chambres ou sections).
- ↑ Contrôle in concreto : Mode de contrôle qui apprécie la constitutionnalité d'une loi au regard de ses effets réels dans un cas précis, et non de manière abstraite (in abstracto). Permet d'invalider une loi constitutionnelle en principe mais inconstitutionnelle dans ses effets.
- ↑ Principe de précédent : Règle selon laquelle les décisions rendues par une juridiction supérieure s'imposent aux juridictions inférieures dans des cas similaires. Inspiré du droit anglo-saxon (stare decisis). Absent du droit français actuel, où chaque affaire est en principe jugée indépendamment.
- ↑ Cassation populaire : Mécanisme permettant à un quorum de citoyens de saisir la Cour des peuples pour demander la cassation (annulation) d'une décision judiciaire, sans passer par les voies classiques du pourvoi.
- ↑ Quorum : Nombre minimal requis de signataires ou de participants pour qu'une décision ou une saisine soit juridiquement valide.
- ↑ Saisine : Acte formel par lequel une personne, un groupe ou une institution soumet une affaire à une juridiction pour qu'elle se prononce.
- ↑ Référé législatif : Procédure par laquelle un tribunal, face à une loi obscure ou lacunaire, suspend son jugement et interroge le législateur pour lui demander de clarifier ou de compléter le texte. Pratiqué sous la Révolution, supprimé en 1837, ici réintroduit.
- ↑ Article 12 de la loi des 16-24 août 1790 : « Ils ne pourront point faire de règlements, mais ils s'adresseront au corps législatif toutes les fois qu'ils croiront nécessaire, soit d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle. » Fondement historique du référé législatif.
- ↑ Bloc de constitutionnalité : Ensemble des textes ayant valeur constitutionnelle en France : Constitution de 1958, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Préambule de la Constitution de 1946, Charte de l'environnement de 2004. Toute loi doit leur être conforme.