« Les Normes/Démocratie/Défenseur des peuples » : différence entre les versions

Version du 19 juin 2026 à 15:05

Proposition
Chapitre : Les Normes
Section : Démocratie
Statut : Squelette

Création d'un Défenseur des peuples, élu au suffrage universel à un tour pour neuf ans, disposant d'un collège délibérant de 36 membres.

Élection du Défenseur des peuples au suffrage universel à un tour pour neuf ans, disposant d'un collège délibérant.
Rattachement du CSM, des corps d'inspection d'États fusionnés, des Hautes autorités (dont la HATVP), des secrétariats généraux gouvernementaux et des services du Premier ministre, et du Conseil d'État en sa fonction de conseil du gouvernement.
Collège de 36 membres intégrant par tiers : les présidents de commissions parlementaires, des citoyens tirés au sort, et un tiers de nominations.
Avis conforme sur le droit de grâce et d'amnistie.
Avis publics sur les projets et propositions de loi.
Avis consultatifs sur les mesures nominatives et réglementaires.
Droit d'appel en toute procédure judiciaire.
Droit d'initiative législative à partir de cahiers de doléance communaux.
Saisine automatique en cas d'instruction individuelle du Ministre du droit.
Contrôle du respect par le gouvernement et le législateur des principes de souveraineté alimentaire, énergétique, industrielle et technologique, inscrits dans la constitution.

Défenseur des peuples: Nouvelle institution de la République, indépendante du gouvernement, chargée de défendre les droits des citoyens face aux abus du pouvoir.
Médiateur de la République: Ancien équivalent du Défenseur des droits, fusionné dans cette institution en 2011.
Saisine populaire: Droit des citoyens de saisir directement une institution sans passer par un intermédiaire institutionnel.

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 == Termes clés ==
-; Défenseur des peuples : ''À définir''
+; Défenseur des peuples : ''Nouvelle institution de la République, indépendante du gouvernement, chargée de défendre les droits des citoyens face aux abus du pouvoir.''
-; CSM : ''Conseil Supérieur de la Magistrature — À définir''
+; Médiateur de la République : ''Ancien équivalent du Défenseur des droits, fusionné dans cette institution en 2011.''
-; HATVP : ''Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique — À définir''
+; Saisine populaire : ''Droit des citoyens de saisir directement une institution sans passer par un intermédiaire institutionnel.''
-; Avis conforme : ''À définir''
-; Cahiers de doléance : ''À définir''
 == Impacts attendus ==
 === Points positifs ===