« Les Réformes/L'Économie/Abaissement du seuil de signalement automatique des fraudes fiscales au Parquet » : différence entre les versions
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* ''Réduction à 50 000 € de manque à gagner du seuil des fraudes fiscales provoquant un signalement automatique au Parquet.'' | * ''Réduction à 50 000 € de manque à gagner du seuil des fraudes fiscales provoquant un signalement automatique au Parquet.'' | ||
== Termes clés == | |||
; Verrou de Bercy : ''Monopole accordé au ministère des Finances pour saisir le parquet en matière de fraude fiscale, partiellement supprimé en 2018.'' | |||
; Signalement automatique : ''Obligation pour l'administration fiscale de transmettre au parquet tout dossier dépassant un seuil de fraude.'' | |||
; Manque à gagner : ''Impôt non perçu par l'État en raison d'une fraude ou d'une optimisation fiscale.'' | |||
== Impacts attendus == | == Impacts attendus == | ||
Version du 19 juin 2026 à 15:05
Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : L'Économie
Statut : Squelette
Résumé
Réduction à 50 000 € de manque à gagner du seuil des fraudes fiscales provoquant un signalement automatique au Parquet.
Description détaillée
- Réduction à 50 000 € de manque à gagner du seuil des fraudes fiscales provoquant un signalement automatique au Parquet.
Termes clés
- Verrou de Bercy
- Monopole accordé au ministère des Finances pour saisir le parquet en matière de fraude fiscale, partiellement supprimé en 2018.
- Signalement automatique
- Obligation pour l'administration fiscale de transmettre au parquet tout dossier dépassant un seuil de fraude.
- Manque à gagner
- Impôt non perçu par l'État en raison d'une fraude ou d'une optimisation fiscale.
Impacts attendus
Points positifs
Points de vigilance
Questions ouvertes
Sources et références
- Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 29