« Les Réformes/La Justice/Réforme des décrets Magendie » : différence entre les versions
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; Décrets Magendie : ''Décrets de 2004 et 2009 instaurant des délais stricts pour les procédures d'appel civil.'' | |||
; Forclusion : ''Perte définitive du droit d'accomplir un acte de procédure, faute de l'avoir effectué dans les délais.'' | |||
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Version du 19 juin 2026 à 15:05
Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Squelette
Résumé
Réforme des décrets Magendie encadrant les délais de procédure en appel.
Description détaillée
- Réforme des décrets Magendie.
Termes clés
- Décrets Magendie
- Décrets de 2004 et 2009 instaurant des délais stricts pour les procédures d'appel civil.
- Forclusion
- Perte définitive du droit d'accomplir un acte de procédure, faute de l'avoir effectué dans les délais.
Impacts attendus
Points positifs
Points de vigilance
Questions ouvertes
Sources et références
- Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 17-20