« Les Réformes/La Justice/Sanctions administratives par jury citoyen » : différence entre les versions
(Granularisation La Justice : une page par tiret PDF) |
(Ajout section Termes clés) |
||
| Ligne 10 : | Ligne 10 : | ||
== Description détaillée == | == Description détaillée == | ||
* ''Création de sanctions administratives, par jury citoyen, en cas de violations mineures des droits des parties (non-transmission d'un avis de classement sans suite ; non-respect de délais non sanctionnés à peine de nullité, etc).'' | * ''Création de sanctions administratives, par jury citoyen, en cas de violations mineures des droits des parties (non-transmission d'un avis de classement sans suite ; non-respect de délais non sanctionnés à peine de nullité, etc).'' | ||
== Termes clés == | |||
; Jury citoyen : ''Groupe de citoyens tirés au sort participant à une décision judiciaire ou administrative.'' | |||
; Classement sans suite : ''Décision du parquet de ne pas engager de poursuites malgré une plainte ou une enquête.'' | |||
; Droits des parties : ''Ensemble des droits procéduraux garantis à chaque participant à une procédure judiciaire.'' | |||
== Impacts attendus == | == Impacts attendus == | ||
Version du 19 juin 2026 à 15:05
Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Squelette
Résumé
Création de sanctions administratives, par jury citoyen, en cas de violations mineures des droits des parties (non-transmission d'un avis de classement sans suite, non-respect de délais non sanctionnés à peine de nullité, etc.).
Description détaillée
- Création de sanctions administratives, par jury citoyen, en cas de violations mineures des droits des parties (non-transmission d'un avis de classement sans suite ; non-respect de délais non sanctionnés à peine de nullité, etc).
Termes clés
- Jury citoyen
- Groupe de citoyens tirés au sort participant à une décision judiciaire ou administrative.
- Classement sans suite
- Décision du parquet de ne pas engager de poursuites malgré une plainte ou une enquête.
- Droits des parties
- Ensemble des droits procéduraux garantis à chaque participant à une procédure judiciaire.
Impacts attendus
Points positifs
Points de vigilance
Questions ouvertes
Sources et références
- Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 17-20