« Les Réformes/La Justice/Harmonisation des techniques d'enquêtes » : différence entre les versions
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; Techniques spéciales d'enquête : ''Méthodes d'investigation dérogatoires au droit commun, comme la surveillance, l'infiltration ou les écoutes.'' | |||
; Droit dérogatoire : ''Ensemble de règles qui font exception au droit commun et s'appliquent à des situations particulières.'' | |||
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Version du 19 juin 2026 à 15:05
Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Squelette
Résumé
Harmonisation des techniques d'enquêtes spéciales et normales, afin de mettre fin au droit dérogatoire de l'enquête.
Description détaillée
- Harmonisation des techniques d'enquêtes spéciales et normales.
Termes clés
- Techniques spéciales d'enquête
- Méthodes d'investigation dérogatoires au droit commun, comme la surveillance, l'infiltration ou les écoutes.
- Droit dérogatoire
- Ensemble de règles qui font exception au droit commun et s'appliquent à des situations particulières.
Impacts attendus
Points positifs
Points de vigilance
Questions ouvertes
Sources et références
- Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 17-20