« Les Réformes/La Justice/Déclarations d'intérêts des magistrats » : différence entre les versions
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== Termes clés == | |||
; Déclaration d'intérêts : ''Document obligatoire dans lequel un responsable public déclare ses liens susceptibles de créer des conflits d'intérêts.'' | |||
; Conflit d'intérêts : ''Situation dans laquelle un intérêt personnel d'une personne peut influencer l'exercice impartial de ses fonctions.'' | |||
; Affiliation non-étatique : ''Appartenance à une organisation privée, association, loge ou groupe non rattaché à l'État.'' | |||
== Impacts attendus == | == Impacts attendus == | ||
Version du 19 juin 2026 à 15:05
Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Squelette
Résumé
Systématisation des déclarations d'intérêts pour les magistrats et membres des forces de sécurité, incluant l'ensemble de leur patrimoine économique direct ou indirect et toute affiliation non-étatique.
Description détaillée
- Systématisation des déclarations d'intérêts pour les magistrats et membres des forces de sécurité incluant l'ensemble de leur patrimoine économique direct ou indirect, ainsi qu'à toute affiliation non-étatique.
Termes clés
- Déclaration d'intérêts
- Document obligatoire dans lequel un responsable public déclare ses liens susceptibles de créer des conflits d'intérêts.
- Conflit d'intérêts
- Situation dans laquelle un intérêt personnel d'une personne peut influencer l'exercice impartial de ses fonctions.
- Affiliation non-étatique
- Appartenance à une organisation privée, association, loge ou groupe non rattaché à l'État.
Impacts attendus
Points positifs
Points de vigilance
Questions ouvertes
Sources et références
- Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 17-20