Les Réformes/La Justice/Normalisation des procédures d'exception

Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Squelette

Résumé

Normalisation des procédures d'exception : fin des cours d'assises spéciales antiterroristes, des notes blanches, et fin des gardes à vue de 96 heures pour le trafic de stupéfiants.

Description détaillée

• Normalisation de la procédure antiterroriste : fin des cours d'assises spéciales, des notes blanches, des procès Potemkine.
• Normalisation de la procédure concernant le trafic de stupéfiants : fin des associations de malfaiteurs, des gardes à vues de 96 heures.
• Harmonisation des techniques d'enquêtes spéciales et normales.
• Rétablissement d'une justice de droit commun en toute matière.
• Abandon de toute poursuite fondée sur des dispositions antiterroristes ou liées au crime organisé concernant les mouvements syndicaux et politiques.
• Scission du parquet crimes contre l'humanité et du PNAT.

Sources et références

• Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 17, 19

Voir aussi

• Réforme de la procédure pénale
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