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== Résumé == | |||
Interdiction aux élus d'exercer des fonctions dans le secteur privé ou parapublic pendant et pendant dix ans après la fin de leur mandat. | |||
== Description détaillée == | |||
* ''Interdiction de rejoindre le secteur privé dans un domaine lié aux fonctions exercées pendant cinq à dix ans.'' | |||
* ''Extension aux élus locaux des règles s'appliquant aux hauts fonctionnaires.'' | |||
* ''Sanctions pénales renforcées en cas de violation.'' | |||
== Termes clés == | |||
; Pantouflage des élus : ''Passage d'un élu ou d'un ancien ministre vers le secteur privé, notamment des lobbies ou entreprises ayant bénéficié de décisions publiques.'' | |||
; Conflit d'intérêts : ''Situation dans laquelle un élu ou fonctionnaire peut tirer un avantage personnel de ses décisions publiques.'' | |||
; Loi Sapin II : ''Loi de 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, encadrant partiellement le pantouflage.'' | |||
== Impacts attendus == | |||
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== Voir aussi == | |||
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Version du 19 juin 2026 à 15:06
Proposition
Chapitre : Les Normes
Section : Gouvernance
Statut : Squelette
Résumé
Interdiction aux élus d'exercer des fonctions dans le secteur privé ou parapublic pendant et pendant dix ans après la fin de leur mandat.
Description détaillée
- Interdiction de rejoindre le secteur privé dans un domaine lié aux fonctions exercées pendant cinq à dix ans.
- Extension aux élus locaux des règles s'appliquant aux hauts fonctionnaires.
- Sanctions pénales renforcées en cas de violation.
Termes clés
- Pantouflage des élus
- Passage d'un élu ou d'un ancien ministre vers le secteur privé, notamment des lobbies ou entreprises ayant bénéficié de décisions publiques.
- Conflit d'intérêts
- Situation dans laquelle un élu ou fonctionnaire peut tirer un avantage personnel de ses décisions publiques.
- Loi Sapin II
- Loi de 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, encadrant partiellement le pantouflage.