« Les Réformes/La Justice/Circulaire d'application pénale » : différence entre les versions
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Dernière version du 1 juillet 2026 à 20:09
Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Intelligence Artificielle (claude Opus 4.8)
Résumé
Circulaire d'application pénale sur la stricte interprétation de la loi et le strict respect du champ des commissions rogatoires.
Description détaillée
- Circulaire d'application pénale sur la stricte interprétation de la loi et le strict respect du champ des commissions rogatoires.
Impacts attendus
les points qui suivent sont issus d'une analyse par IA
Principe de légalité sain ; instrument (circulaire) modeste. Favorable, faible enjeu propre. Cohérent avec l'État de droit du programme.
Points positifs
Légalité pénale renforcée : interdire l’interprétation extensive des incriminations et le dépassement du mandat d’enquête protège contre l’arbitraire et les « pêches aux infractions » (grille 6). Garantie classique de l’État de droit.
Points de vigilance
Une circulaire est un instrument faible et révocable ; et la stricte interprétation peut gêner la répression d’infractions évolutives (cybercriminalité). Portée surtout symbolique.
Questions ouvertes
Sources et références
- Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 17-20
Notes et définitions