Les Normes/Fin de l'impunité/Comité de poursuite biens communs

Proposition
Chapitre : Les Normes
Section : Fin de l'impunité
Statut : Squelette

Résumé

Création d'un Comité de poursuites concernant les infractions économiques et financières liées ayant un lien avec les biens communs

Description détaillée

• Lancement d’enquêtes et de poursuites sur les cabinets de consultance ayant eu à pratiquer avec les collectivités territoriales et étatiques, ainsi que les structures hospitalières.
• Lancement d’enquêtes et de poursuites sur la détention et l’intervention dans le contenu d’organes d’information publics et privés.
• Lancement d’enquêtes et de poursuites concernant la spoliation de biens nationaux (ALCATEL, Arcelor, Alstom, Areva…).
• Lancement d’enquêtes et de poursuites concernant les atteintes à la souveraineté (Health Datahub, Palantir, contrats-cadre Microsoft…).
• Lancement d’enquêtes et de poursuites sur les dispositifs de droit d’exception ayant bénéficié à des acteurs privés (CICE, CIR, dispositions sur les holding…).
• Lancement d’enquêtes et de poursuites sur les grands programmes immobiliers d’État lancés sous les mandatures précédentes (Batignolles, Balard, Hôtel de la Marine…).
• Lancement d’enquêtes et de poursuites sur le mésusage de fonds publics (BPI, Business France, AREVA…).
• Lancement d’enquêtes et de poursuites sur la politique d’externalisation des services publics, les délégations de service publiques et les partenariats publics-privés.
• Lancement d’enquêtes et de poursuites sur les principaux scandales sanitaires non-élucidés (chlordécone, perturbateurs endocriniens, PFAS, eaux en bouteille…).
  

Impacts attendus

les points qui suivent sont issus d'une analyse par IA

Diagnostic puissant et largement fondé : c'est le tiret où la grille « atteintes aux intérêts stratégiques français » est la plus directement servie (Alstom, Palantir, Health Data Hub, Microsoft). La faiblesse est procédurale (un comité fourre-tout ne peut juger des dossiers si divers ; la présomption d'innocence impose de ne pas pré-désigner les coupables). Recommandation : transformer cet inventaire en commissions d'enquête et en saisines judiciaires ciblées, dossier par dossier. La défense domine sur la substance souveraine ; la critique est forte sur la méthode.

Points positifs

C’est le réquisitoire fondateur du programme, et il vise juste : la cession d’Alstom (énergie) à General Electric, d’Alcatel, les déboires d’Areva, le Health Data Hub hébergé chez Microsoft, Palantir (société américaine) au cœur du renseignement intérieur — autant de pertes de souveraineté (grilles 2 et 5) et de soupçons de captation. Les cabinets de conseil (McKinsey) ont infiltré la décision publique ; le CICE/CIR ont arrosé le privé sans contrepartie ; les scandales sanitaires (chlordécone, PFAS) restent impunis. Demander des poursuites sur ces dossiers, c’est exactement la « fin de l’impunité » et la reprise de contrôle stratégique. Pleinement aligné sur toutes les grilles à la fois.

Points de vigilance

Sur le fond, peu à redire : ces dossiers méritent la lumière. Mais agglomérer une dizaine d’affaires hétérogènes (industrielles, fiscales, sanitaires, numériques) sous un seul « comité de poursuites » est inopérant juridiquement (chacune relève de procédures, de juridictions et de prescriptions différentes) et expose au procès d’intention (grille 6) : citer nommément des entreprises avant toute instruction préjuge de la culpabilité. Risque d’insécurité juridique massive et de signal anti-investissement. La prescription éteindra nombre de ces faits.

Questions ouvertes

• Recommandation : transformer cet inventaire en commissions d'enquête et en saisines judiciaires ciblées, dossier par dossier.

Voir aussi

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• Création d'un corps économique de contrôle
• Nouveau corps des télécoms
• Parquets financiers renforcés
• Renforcement de la lutte contre la criminalité en col blanc
• Pôle public de l'armement et fin de la privatisation
• Réinternalisation des missions de l'État et simplification de la commande publique
• Droit de préemption d'État et salarié sur toute fermeture ou vente d'entreprise
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• Expropriation de la CMA CGM
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• Pôle industriel télécoms sur le modèle d'Alcatel
• Création d'une industrie pharmaceutique publique avec prise de participation forcée dans les laboratoires
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• Décontamination des sols pollués par la chlordécone
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