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Élection au suffrage universel direct d'un Procureur de la nation chargé de définir la politique pénale nationale, indépendant du pouvoir exécutif. | Élection au suffrage universel direct d'un Procureur de la nation<ref name="procureur-de-la-nation">'''Procureur de la nation''' : Magistrat élu chargé de définir la politique pénale<ref name="politique-penale">'''Politique pénale''' : Ensemble des orientations définissant les priorités de l'action publique en matière pénale.</ref> nationale et de coordonner l'action des parquets.</ref> chargé de définir la politique pénale nationale, indépendant du pouvoir exécutif. | ||
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* ''Il est indépendant du ministre de la Justice et ne peut recevoir d'instructions individuelles.'' | * ''Il est indépendant du ministre de la Justice et ne peut recevoir d'instructions individuelles.'' | ||
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<ref name="independance-du-parquet">'''Indépendance du parquet''' : Autonomie des procureurs vis-à-vis du pouvoir politique dans leurs décisions de poursuivre ou non.</ref> | |||
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Version du 20 juin 2026 à 09:03
Proposition
Chapitre : Les Normes
Section : Démocratie
Statut : Squelette
Résumé
Élection au suffrage universel direct d'un Procureur de la nationErreur de référence : Balise fermante </ref> manquante pour la balise <ref> nationale et de coordonner l'action des parquets.</ref> chargé de définir la politique pénale nationale, indépendant du pouvoir exécutif.
Description détaillée
- Le Procureur de la nation est élu tous les cinq ans au suffrage universel direct.
- Il définit les grandes orientations de la politique pénale via des lois quinquennales d'orientation.
- Il est indépendant du ministre de la Justice et ne peut recevoir d'instructions individuelles.
Impacts attendus
Points positifs
Points de vigilance
Questions ouvertes
Notes et définitions
- ↑ Indépendance du parquet : Autonomie des procureurs vis-à-vis du pouvoir politique dans leurs décisions de poursuivre ou non.