« Les Réformes/L'Économie/Abaissement du seuil de signalement automatique des fraudes fiscales au Parquet » : différence entre les versions
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Réduction à 50 000 € de manque à gagner du seuil des fraudes fiscales provoquant un signalement automatique au Parquet. | Réduction à 50 000 € de manque à gagner<ref name="manque-a-gagner">'''Manque à gagner''' : Impôt non perçu par l'État en raison d'une fraude ou d'une optimisation fiscale.</ref> du seuil des fraudes fiscales provoquant un signalement automatique<ref name="signalement-automatique">'''Signalement automatique''' : Obligation pour l'administration fiscale de transmettre au parquet tout dossier dépassant un seuil de fraude.</ref> au Parquet. | ||
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* ''Réduction à 50 000 € de manque à gagner du seuil des fraudes fiscales provoquant un signalement automatique au Parquet.'' | * ''Réduction à 50 000 € de manque à gagner du seuil des fraudes fiscales provoquant un signalement automatique au Parquet.'' | ||
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== Sources et références == | == Sources et références == | ||
* Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 29 | * Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 29 | ||
== Notes et définitions == | |||
<ref name="verrou-de-bercy">'''Verrou de Bercy''' : Monopole accordé au ministère des Finances pour saisir le parquet en matière de fraude fiscale, partiellement supprimé en 2018.</ref> | |||
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== Voir aussi == | == Voir aussi == | ||
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Version du 20 juin 2026 à 08:57
Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : L'Économie
Statut : Squelette
Résumé
Réduction à 50 000 € de manque à gagner[1] du seuil des fraudes fiscales provoquant un signalement automatique[2] au Parquet.
Description détaillée
- Réduction à 50 000 € de manque à gagner du seuil des fraudes fiscales provoquant un signalement automatique au Parquet.
Impacts attendus
Points positifs
Points de vigilance
Questions ouvertes
Sources et références
- Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 29
Notes et définitions
- ↑ Manque à gagner : Impôt non perçu par l'État en raison d'une fraude ou d'une optimisation fiscale.
- ↑ Signalement automatique : Obligation pour l'administration fiscale de transmettre au parquet tout dossier dépassant un seuil de fraude.
- ↑ Verrou de Bercy : Monopole accordé au ministère des Finances pour saisir le parquet en matière de fraude fiscale, partiellement supprimé en 2018.