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* Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9) | * Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 18-19 | ||
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Version du 18 juin 2026 à 22:10
Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Squelette
Résumé
Fin du modèle Badinter : peines réelles, exécution effective des peines courtes, séparation des débats sur les faits et la personnalité. Retour de la prescription délictuelle à 3 ans et criminelle à 10 ans.
Description détaillée
- Fin du modèle Badinter : peines réelles, exécution des peines courtes, séparation des débats sur les faits et la personnalité ; de la condamnation et de la sentence.
- Retour de la prescription délictuelle à 3 ans et criminelle à 10 ans.
- Création d'une peine d'indignité nationale décennale, inscrite sur tous les profils publics.
- Fin de la rétention de sûreté.
- Nullification en cas de dépassement des délais pénaux interlocutoires.
- Audiences foraines concernant les comparutions immédiates.
- Simplification du régime de réduction des peines aux fins de lisibilité.
Impacts attendus
Points positifs
Points de vigilance
Questions ouvertes
Sources et références
- Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 18-19