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Harmonisation des techniques d'enquêtes spéciales et normales, afin de mettre fin au droit dérogatoire de l'enquête. | Harmonisation des techniques d'enquêtes spéciales et normales, afin de mettre fin au droit dérogatoire<ref name="droit-derogatoire">'''Droit dérogatoire''' : Ensemble de règles qui font exception au droit commun et s'appliquent à des situations particulières.</ref> de l'enquête. | ||
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== Sources et références == | == Sources et références == | ||
* Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 17-20 | * Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 17-20 | ||
== Notes et définitions == | |||
<ref name="techniques-speciales-d-enquete">'''Techniques spéciales d'enquête''' : Méthodes d'investigation dérogatoires au droit commun, comme la surveillance, l'infiltration ou les écoutes.</ref> | |||
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== Voir aussi == | == Voir aussi == | ||
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Version du 20 juin 2026 à 08:56
Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Squelette
Résumé
Harmonisation des techniques d'enquêtes spéciales et normales, afin de mettre fin au droit dérogatoire[1] de l'enquête.
Description détaillée
- Harmonisation des techniques d'enquêtes spéciales et normales.
Impacts attendus
Points positifs
Points de vigilance
Questions ouvertes
Sources et références
- Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 17-20